Le fonds de dotation est un nouveau cadre juridique instauré par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. C’est « une personne morale de droit privé à but non lucratif, qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. »
Les membres du Conseil d’Administration sont des bénévoles et ne peuvent pas être attributaires d’une part de l’actif.
